Conditions générales

Article 1. Définitions

1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une majuscule, au singulier et au pluriel, ont la signification suivante :

Compte : l’environnement personnel de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire au sein de l’Application, du Site web ou du Portail en ligne, auquel il est possible d’accéder au moyen des Identifiants de connexion ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Yesty ;

Application : l’Application mobile permettant à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire d’utiliser le Service ;

Service : le service fourni par Yesty à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire, tel que décrit dans l’article 3 ;

Identifiants de connexion : le nom, l’adresse e-mail, le mot de passe et/ou toute information de sécurité supplémentaire qui permet à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire d’accéder au Compte et/ou d’utiliser l’Application et/ou le Portail en ligne ;

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteur, les droits sur les marques, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits voisins, le savoir-faire et les droits connexes ;

Utilisateur : l’utilisateur enregistré d’un Compte, qui est une partie acheteuse et/ou donatrice dans le cadre de l’Accord ;
Commerçant : un éditeur affilié à Yesty d’une carte cadeau du Commerçant ;

Carte cadeau du Commerçant : la carte cadeau numérique ou le code de la carte cadeau d’un Commerçant qui peut être dépensé chez le Commerçant concerné ou ses partenaires affiliés, activée après l’échange d’une carte Yesty ou d’une carte Yesty Choice ;

Portail en ligne : l’espace du Site web dédié à la commande, dans lequel un Utilisateur crée un Compte dans le cas de Yesty for Business ou pour d’autres Utilisateurs explicitement désignés, afin d’utiliser le Service ;

Bénéficiaire : le Bénéficiaire choisi par un Utilisateur ou un autre donateur d’une carte Yesty ou d’une carte Yesty Choice, qui crée un Compte pour stocker la carte Yesty, la carte Yesty Choice ou la carte cadeau du Commerçant dans le Portefeuille et qui devient un Utilisateur enregistré de l’Application et/ou du Site web dans le cadre d’un accord avec Yesty. Le Bénéficiaire devient un Utilisateur dès qu’il achète une carte Yesty ou une carte Yesty Choice ;

Accord : l’accord entre Yesty et l’Utilisateur ou le Bénéficiaire en vertu duquel ces derniers sont autorisés à utiliser le Service et auquel s’appliquent les présentes Conditions Générales ;

Partie(s) : Yesty et/ou l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire ;

Déclaration de confidentialité : la Déclaration de Confidentialité de Yesty, qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://Yesty.nl/privacy-policy

Portefeuille : le portefeuille virtuel personnel, disponible sur le Compte de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire, dans lequel sont visibles les cartes Yesty, les cartes Yesty Choice et/ou les cartes cadeaux du Commerçant achetées, envoyées et/ou reçues ;

Site web : le site web de Yesty, accessible à l’adresse http://www.Yesty.nl, ainsi que toutes les pages qu’il contient ;

Yesty : la personne morale à responsabilité limitée Yesty B.V., dont le siège social statutaire est situé à Haarlem, Figeeweg 1-0014 (info@yesty.nl, 023 – 2340240) ;

Carte Yesty : une carte cadeau émise par Yesty qui contient une suggestion de carte cadeau d’un Commerçant qui peut être échangée par le Bénéficiaire dans l’Application contre la carte cadeau du Commerçant concerné ou une autre carte cadeau du Commerçant de la même valeur ;

Yesty for Business : le Service offert par Yesty aux Utilisateurs professionnels, notamment les entreprises et les organisations ;

Carte Yesty Choice : une carte cadeau émise par Yesty – liée ou non à une marque privée – qui ne contient pas de suggestion de Commerçant spécifique et qui peut être échangée dans l’Application ou sur le Site web contre une carte cadeau d’un Commerçant de la même valeur.

Article 2. Généralités

2.1 Yesty fournit le Service aux consommateurs, aux organisations et aux (autres) clients professionnels, afin de permettre à un consommateur, à une organisation ou à un (autre) client professionnel d’offrir une carte cadeau accompagnée d’un message personnel à un consommateur.

2.2 L’accord entre l’Utilisateur ou le Bénéficiaire et Yesty est établi par la création d’un Compte. Ceci s’applique également au Bénéficiaire qui a reçu une carte cadeau et qui crée un Compte pour accepter la carte Yesty ou la carte Yesty Choice, gérer les cartes Yesty, les cartes Yesty Choice et les cartes cadeaux du Commerçant, et les dépenser ou les échanger. Le Bénéficiaire peut créer un Compte sur l’Application ou sur le Site web, dans ce dernier cas pour échanger une carte Yesty Choice reçue via Yesty for Business. Un Bénéficiaire devient également un Utilisateur s’il achète une carte Yesty ou une carte Yesty Choice sur l’Application pour l’offrir en cadeau par le biais du Compte.

2.3 En ce qui concerne Yesty for Business, l’Accord entre l’Utilisateur et Yesty est établi lorsque l’Utilisateur qualifié crée un Compte sur le Portail en ligne désigné sur le Site web, sauf convention contraire expresse. L’Utilisateur est habilité à créer un Compte sur le Portail en ligne s’il n’est pas un consommateur, tel qu’une société à responsabilité limitée ou un organisme (semi-) public.

2.4 Ces Conditions Générales s’appliquent à l’Accord entre l’Utilisateur ou le Bénéficiaire et Yesty et au Service fournit par Yesty. L’Utilisateur ou le Bénéficiaire accepte le contenu des présentes Conditions Générales. Yesty a également le droit de se prévaloir des présentes Conditions Générales à l’encontre du Bénéficiaire, même si ce dernier ne dispose pas encore d’un Compte.

2.5 Yesty est en droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront annoncées par e-mail, par l’intermédiaire de l’Application ou sur le Site web et prendront effet 7 jours après leur annonce. Les Conditions Générales les plus récentes peuvent être consultées sur le Site web et/ou l’Application. Si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire continue d’utiliser le Service après la modification et/ou le complément des présentes Conditions Générales, il accepte irrévocablement les Conditions Générales modifiées et/ou complétées. Si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire conteste les Conditions Générales modifiées et/ou complétées, il n’a d’autre choix que de supprimer le Compte, ce qui met fin à l’Accord, après quoi l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ne peut plus utiliser le Service.

2.6 Toute dérogation aux présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur ou le Bénéficiaire et Yesty n’est possible que si elle est établie par écrit entre les parties.

Article 3. Le Service

3.1 Dans le cas des consommateurs, le Service offert par Yesty consiste à fournir une Application sur laquelle l’Utilisateur ou le Bénéficiaire, dans le cadre du Compte, peut :

En tant qu’Utilisateur, acheter des cartes Yesty et des cartes Yesty Choice et les envoyer à des tiers avec un message personnel. Le tiers peut consulter les cartes Yesty ou les cartes Yesty Choice et le message personnel sans disposer d’un compte ;
§ En tant que Bénéficiaire, échanger des cartes Yesty et/ou des cartes Yesty Choice contre une carte cadeau du Commerçant ;
§ Gérer les cartes Yesty, les cartes Yesty Choice et/ou les cartes cadeaux du Commerçant achetées ou reçues ;
§ En tant que Bénéficiaire, dépenser les cartes cadeaux du Commerçant chez le(s) Commerçant(s) et/ou les partenaires du(des) Commerçant(s).

3.2 Dans le cas de Yesty for Business, le Service offert par Yesty consiste à fournir un Portail en ligne par lequel l’Utilisateur, dans le cadre de son Compte, peut :

Acheter des cartes Yesty Choice, y ajouter un message personnel et les envoyer à des tiers, qui sont les Bénéficiaires auxquels s’applique l’article 3.3. Le tiers peut consulter la carte Yesty Choice et le message personnel sans disposer d’un Compte.

3.3 Dans le cas de Yesty for Business, le Service offert par Yesty comprend également la fourniture d’un Portefeuille sur le Site web, dans lequel le Bénéficiaire peut stocker, gérer, échanger les cartes Yesty Choice et/ou les cartes cadeaux des Commerçants, et dépenser les cartes cadeaux des Commerçants chez le(s) Commerçant(s) et/ou les partenaires du(des) Commerçant(s).

Article 4. Utilisation de l’Application, du Portail en ligne ou du Site web

4.1 Pour utiliser le Service, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire doit créer un Compte et des identifiants de connexion à l’Application, au Portail en ligne ou au Site web. Le Portail en ligne est spécifiquement conçu pour Yesty for Business, tandis que l’Application et le Site web ont leurs propres restrictions d’utilisation.

4.2 L’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire soupçonne ou sait que des personnes non autorisées ont obtenu ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement Yesty et prendre des mesures efficaces pour limiter tout dommage, par exemple en modifiant ses identifiants de connexion. Yesty n’est pas responsable des dommages résultant d’un accès non autorisé au Service ou de son utilisation par des tiers.

4.3 Yesty fournira le Service avec soin et professionnalisme. Toutefois, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire reconnaît que l’Application, le Portail en ligne ou le Site web ne contient que les fonctionnalités et les propriétés disponibles au moment de l’utilisation (« en l’état »).

4.4 L’Utilisateur ou le Bénéficiaire est entièrement responsable de toutes les actions effectuées à l’aide de l’Application, du Portail en ligne ou du Site web. Leur utilisation se fait entièrement aux frais et aux risques de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire.

4.5 Yesty a le droit d’ajuster et/ou de mettre fin (temporairement) à l’Application et/ou au Portail en ligne et/ou au Site web (ou leur contenu et fonctionnalités) sans préavis, et sans être responsable ou contraint de payer des dommages et intérêts à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire.

4.6 Yesty n’est pas responsable des conséquences résultant de l’indisponibilité de l’Application, du Portail en ligne ou (d’autres fonctionnalités) du Site web, telles que les dysfonctionnements techniques.

4.7 Dans le cas du Portail en ligne, la personne qui crée le Compte au nom de l’Utilisateur déclare qu’elle est autorisée à créer et à utiliser le Compte au nom de l’Utilisateur.

Article 5. Carte Yesty, carte Yesty Choice et carte cadeau du Commerçant

GÉNÉRALITÉS

5.1 Une gamme de cartes Yesty et/ou une carte Yesty Choice est proposée dans l’Application ou sur le Portail en ligne. Une carte Yesty et/ou une carte Yesty Choice ne peut pas être dépensée directement chez un Commerçant ou ses partenaires, mais doit être échangée (par le Bénéficiaire) contre une carte cadeau du Commerçant qui peut être dépensée chez le Commerçant concerné et/ou ses partenaires.

5.2 Un Utilisateur peut acheter une carte Yesty et/ou une carte Yesty Choice de la valeur spécifiée par l’Utilisateur au moyen des méthodes de paiement proposées à ce moment-là. L’utilisation de ces méthodes de paiement peut être soumise aux Conditions Générales du fournisseur de la méthode de paiement.

5.3 L’Utilisateur accepte la distribution directe d’une carte Yesty ou d’une carte Yesty Choice.

5.4 L’Utilisateur renonce explicitement à son droit de résilier ou d’annuler l’Accord sans motif.

5.5 Un Utilisateur ne peut pas échanger ou dépenser lui-même la carte Yesty ou la carte Yesty Choice. L’Utilisateur ne peut envoyer la carte Yesty ou la carte Yesty Choice, accompagnée d’un message personnel, qu’à un tiers.

5.6 Dans le cas d’une carte Yesty ou d’une carte Yesty Choice, l’Utilisateur conclut un accord avec Yesty pour la distribution de la carte Yesty ou de la carte Yesty Choice pour la valeur choisie par l’Utilisateur dans son Portefeuille. La distribution de la carte Yesty ou de la carte Yesty Choice est effectuée au moment où l’Utilisateur voit la carte Yesty ou la carte Yesty Choice dans son Portefeuille pour l’envoyer au Bénéficiaire à tout moment. C’est également le cas lorsque l’Utilisateur choisit d’envoyer la carte Yesty ou la carte Yesty Choice directement au Bénéficiaire ; dans ce cas, la carte apparaîtra dans le Portefeuille de l’Utilisateur comme étant envoyée.

5.7 Une carte Yesty, une carte Yesty Choice ou une carte cadeau du Commerçant peut avoir une durée de validité limitée. Le fait de donner ou d’envoyer, d’échanger ou de dépenser une carte dans les limites de validité se fait entièrement aux frais et aux risques de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire. Si la période de validité de la carte Yesty, de la carte Yesty Choice ou de la carte cadeau du Commerçant a expiré, ni l’Utilisateur ni le Bénéficiaire ne peuvent tirer de droits de cette carte Yesty, de cette carte Yesty Choice ou de cette carte cadeau du Commerçant. Ni l’Utilisateur ni le Bénéficiaire judiciaire ne peuvent faire de réclamation à Yesty dans ce cas.

5.8 Lorsque la carte Yesty ou la carte Yesty Choice est échangée contre une carte cadeau d’un Commerçant, un accord est conclu avec le Commerçant concerné et la période de validité de la carte cadeau du Commerçant, qui peut varier selon la carte cadeau du Commerçant, commence généralement au moment de l’échange.

5.9 Yesty s’efforce d’afficher le solde exact d’une carte Yesty ou d’une carte Yesty Choice et les informations exactes sur les cartes cadeaux du Commerçant et leurs soldes dans le Compte, sur le Site web, sur le Portail en ligne ou dans l’Application. Si ces informations sont inexactes ou indisponibles, Yesty ne peut en être tenu pour responsable et aucun droit ou réclamation ne peut être formulé à l’encontre de Yesty.

5.10 Le tiers auquel la carte Yesty ou la carte Yesty Choice est destinée peut la consulter en ligne, ainsi que le message qui lui est associé, sans obligation. Pour sauvegarder, échanger, gérer, etc. la carte Yesty ou la carte Yesty Choice, le Bénéficiaire doit disposer d’un Compte en toute circonstance.

Cartes YESTY et cartes YESTY CHOICE

5.11 Les conditions suivantes s’appliquent aux cartes Yesty :

Une carte Yesty ne peut être échangée contre des espèces.
b. Une carte Yesty est envoyée directement au Bénéficiaire par l’Utilisateur sur WhatsApp ou une autre méthode d’expédition proposée, soit immédiatement après l’achat, soit ultérieurement à partir du Portefeuille. L’Utilisateur n’a aucun droit sur les méthodes d’expédition disponibles, et le recours à la méthode d’expédition choisie se fait à ses propres frais et risques. Yesty n’est pas responsable des défaillances ou autres problèmes liés à une méthode d’expédition.
c. Une carte Yesty Choice peut être échangée contre l’une des cartes cadeaux d’un Commerçant dans la gamme de cartes cadeaux d’un Commerçant associé à la carte Yesty Choice correspondante.
d. Une carte Yesty ne peut être échangée qu’une seule fois contre une carte cadeau d’un Commerçant.
e. Yesty n’est pas responsable du double envoi par erreur d’une carte Yesty avant ou après son échange contre une carte cadeau d’un Commerçant.
f. Si l’Utilisateur envoie une carte Yesty à un Bénéficiaire, il est responsable, le cas échéant, des informations saisies du Bénéficiaire et du traitement de ses données personnelles. Yesty rejette toute responsabilité concernant la saisie (incorrecte) des données du Bénéficiaire par l’Utilisateur.

5.12 Les conditions suivantes s’appliquent aux cartes Yesty Choice :

Une carte Yesty Choice ne peut être échangée contre des espèces.
b. Une carte Yesty Choice est envoyée directement au Bénéficiaire par l’Utilisateur par le biais de la méthode d’expédition proposée, soit immédiatement après l’achat, soit ultérieurement à partir du Portefeuille. L’Utilisateur n’a aucun droit sur les méthodes d’expédition disponibles, et le recours à la méthode d’expédition choisie se fait à ses propres frais et risques. Yesty n’est pas responsable des défaillances ou autres problèmes liés à une méthode d’expédition.
c. Une carte Yesty Choice ne peut être échangée qu’une seule fois contre une carte cadeau d’un Commerçant.
d. Yesty n’est pas responsable du double envoi par erreur d’une carte Yesty Choice par un Utilisateur.
e. Si l’Utilisateur envoie une carte Yesty Choice à un Bénéficiaire, il est responsable des informations saisies du Bénéficiaire et du traitement de ses données personnelles. Yesty rejette toute responsabilité concernant la saisie (incorrecte) des données du Bénéficiaire par l’Utilisateur.

5.13 Une carte Yesty ou une carte Yesty Choice est dépensée par le Bénéficiaire dans le Portefeuille lié à son Compte en l’échangeant contre une carte cadeau d’un Commerçant de la même valeur.

5.14 Dans le cas de Yesty for Business ou dans des cas explicitement désignés, l’Utilisateur peut se voir offrir la possibilité d’envoyer ou de donner une carte Yesty Choice physique à un tiers.

CARTE CADEAU DU COMMERÇANT

5.15 En outre, les conditions suivantes s’appliquent aux cartes-cadeaux des Commerçants :

Une carte Yesty ou une carte Yesty Choice peut être échangée contre une carte cadeau d’un Commerçant. Une carte Yesty peut être échangée contre la carte cadeau du Commerçant de son choix parmi la sélection disponible, même si une suggestion de carte cadeau d’un Commerçant particulier est proposée avec la carte Yesty envoyée.
a. Lorsqu’une carte Yesty ou une carte Yesty Choice a été échangée contre une carte cadeau d’un Commerçant, cette carte cadeau du Commerçant ne peut pas être échangée contre une autre carte cadeau d’un Commerçant, une carte Yesty ou une carte Yesty Choice.
b. Une carte cadeau d’un Commerçant ne peut être échangée contre des espèces.
c. En cas d’échange contre une carte cadeau d’un Commerçant, un accord est conclu entre l’Utilisateur et l’émetteur de la carte cadeau du Commerçant, et le service de Yesty se limite à la fourniture du Portefeuille dans lequel la carte cadeau du Commerçant est stockée.
d. Le Bénéficiaire peut utiliser la carte cadeau du Commerçant, en tout ou en partie, pour effectuer des achats ou obtenir un service ou un produit auprès du Commerçant choisi ou de son/ses partenaire(s). L’utilisation de la carte cadeau du Commerçant est soumise à l’accord conclu entre le Bénéficiaire et le Commerçant ou ses partenaires. Les Conditions Générales du Commerçant choisi peuvent s’appliquer à (l’utilisation de) la carte cadeau du Commerçant, notamment la période de validité éventuelle de la carte cadeau du Commerçant en question. Yesty n’est pas responsable de l’utilisation de la carte cadeau du Commerçant par le Bénéficiaire, ni des produits ou services achetés ou obtenus avec cette carte.

5.16 S’il n’est pas possible pour un Bénéficiaire d’utiliser une carte cadeau du Commerçant chez ce dernier, le Bénéficiaire doit contacter Yesty. Les dispositions suivantes s’appliquent :

S’il s’avère que la carte cadeau du Commerçant n’a pas pu être utilisée en raison d’un événement imputable à Yesty, tel qu’un dysfonctionnement technique de l’Application Yesty, Yesty fournira une nouvelle carte cadeau du Commerçant de même valeur au Bénéficiaire, et ce dernier n’aura aucun droit supplémentaire à une indemnisation pour les dommages subis ;
b. S’il s’avère que la carte cadeau du Commerçant n’a pas pu être utilisée en raison d’un événement non imputable à Yesty, tel qu’un dysfonctionnement technique ou une défaillance de l’équipement de caisse ou du logiciel de caisse du Commerçant ou de ses partenaires, Yesty n’en est pas responsable.

Article 6. Confidentialité des données

6.1 Dans le cadre de l’exécution de l’Accord et de la fourniture du Service, Yesty traite les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire. Yesty traite toujours les données personnelles conformément à sa Déclaration de confidentialité et aux lois et règlements applicables.

6.2 La fourniture de données personnelles à Yesty relève toujours de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire qui fournit ces données personnelles.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Service et à ses résultats, notamment le Site web, le Portail en ligne et l’Application, ainsi que les informations rendues accessibles par le biais du Site web et du Service, telles que les textes, l’aspect et la convivialité, les modèles des Comptes, les vidéos, l’audio et les images ou photos, sont la propriété de Yesty et/ou de son/ses concédant(s) de licence. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme un transfert d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle.

7.2 Si l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire respecte les présentes Conditions Générales en toute circonstance, il/elle se voit accorder un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Portail en ligne ou du Site web. Yesty peut décider à tout moment de révoquer ce droit d’utilisation, notamment si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire enfreint une disposition des présentes Conditions Générales, commet un acte illégal ou un manquement à l’égard de Yesty, en cas de fraude ou de violation d’une disposition légale.

Article 8. Responsabilité

8.1 La responsabilité de Yesty pour un manquement à l’exécution de l’Accord, de son Service, un acte illégal ou tout autre acte ou omission de Yesty, de ses employés ou de tiers engagés par elle, est limitée à la réparation des dommages directs. La responsabilité de Yesty pour les dommages directs causés par événement (lorsqu’une série d’événements liés est considérée comme un seul événement) à un Utilisateur ne doit pas dépasser le montant total que l’Utilisateur a payé à Yesty en vertu de l’accord dans les douze (12) mois civils précédant cet événement (hors TVA), ou dans le cas d’un Bénéficiaire, un montant égal à trois (3) fois la valeur des cartes cadeaux non utilisées dans le Portefeuille du Bénéficiaire. Toutefois, la responsabilité totale de Yesty ne peut en aucun cas dépasser 150 € (hors TVA).

8.2 Par « dommages directs » au sens de l’article précédent, on entend exclusivement :

les dommages matériels ;
b. les dépenses que l’Utilisateur ou le Bénéficiaire devrait raisonnablement engager pour s’assurer que la prestation de Yesty est conforme à l’Accord ;c
. les dépenses raisonnablement engagées par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où la détermination concerne les dommages directs au sens de cet Accord ;
d. les dépenses raisonnablement engagées pour prévenir ou limiter ces dommages, si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire est en mesure de démontrer que ces dépenses ont permit de limiter les dommages directs au sens du présent Accord.

8.3 Yesty n’est pas responsable des dommages autres que les dommages directs décrits dans l’Article 8.2, notamment les dommages indirects découlant de l’Accord ou liés à celui-ci, y compris notamment, les pertes de bénéfices, les pertes de revenus, les pertes d’économies prévues et toute autre perte financière similaire telles que la perte de clientèle ou de réputation ou d’autres dommages accessoires, indirects ou à titre de sanction ou d’exemple, de quelque nature que ce soit, que l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ait ou non notifié à Yesty de tels dommages, compensations ou pertes possibles.

8.4 Le droit de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire de réclamer des dommages-intérêts en vertu du présent Accord, sur la base d’un acte illégal ou autre, expire en tout état de cause un (1) an après la survenance de l’événement donnant lieu à la réclamation ou à l’action en justice.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 L’accord entre l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire et Yesty est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le consommateur ou Yesty à tout moment. En cas de résiliation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, le droit du client d’utiliser le Service expire immédiatement et l’accès au Service lui est immédiatement refusé.

9.2 La résiliation du Compte entraînera l’expiration de tous les droits et réclamations que l’Utilisateur ou le Bénéficiaire a sur Yesty, y compris toutes les cartes Yesty, Yesty Choice et cartes cadeaux d’un Commerçant restantes.

9.3 Yesty se réserve le droit de fermer le Compte et le Portefeuille à tout moment, à condition de s’efforcer à envoyer le contenu des cartes cadeaux d’un Commerçant à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire respectif par e-mail à l’adresse du Compte. Yesty permettra aux Utilisateurs d’envoyer leurs cartes Yesty et/ou leurs cartes Yesty Choice non envoyées. Yesty permettra aux Bénéficiaires d’échanger les cartes Yesty et/ou les cartes Yesty Choice non échangées contre une carte cadeau d’un Commerçant. Une période de trois mois sera prévue dans les cas susmentionnés. Si le Bénéficiaire ne manifeste pas son choix, Yesty échangera les cartes Yesty et/ou les cartes Yesty Choice valides contre une carte cadeau d’un Commerçant et l’enverra par e-mail.

Article 10. Procédure de réclamation

10.1 Yesty s’efforce de fournir le Service avec le plus grand soin. Toutefois, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire est toujours en droit de formuler une réclamation. Les réclamations concernant le Service de Yesty peuvent être envoyées à Yesty par e-mail à l’adresse : info@yesty.nl. Yesty veillera à ce que cette réclamation soit traitée dans les plus brefs délais et à ce qu’une réponse y soit apportée au plus tard dans les quatorze jours suivant sa réception. Si Yesty prévoit que le traitement de la réclamation prendra plus de quatorze jours, Yesty enverra un accusé de réception dans les quatorze jours suivant la réception de la réclamation, et indiquera le délai dans lequel la réclamation recevra une réponse circonstanciée.

Article 11. Divers

11.1 Sauf indication contraire expresse, tous les prix indiqués pour les consommateurs sont exprimés en euros et incluent la TVA.

11.2 Le droit néerlandais s’applique aux présentes Conditions Générales et à toute utilisation du Service. Tous les litiges survenant entre l’Utilisateur/le Bénéficiaire et Yesty seront soumis au tribunal compétent du district d’Amsterdam, à moins que Yesty ne choisisse de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.

11.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inapplicable ou si, pour toute autre raison, elle est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions des Conditions Générales resteront pleinement en vigueur. Yesty remplacera la disposition invalide par une disposition valide dont la valeur juridique, compte tenu du contenu et de l’objectif des présentes Conditions Générales, sera aussi proche que possible de celle de la disposition invalide.

11.4 Yesty peut transférer les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à des tiers et en informera l’Utilisateur/Bénéficiaire sans délai. Si l’Utilisateur/le Bénéficiaire ne juge pas acceptable ce transfert d’obligations à un tiers, il peut résilier son Accord conformément à l’article 9.